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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocatPlace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : MUTUALITE LIBERALE CENTRE- CHARLEROI-MONS, rue Anatole France 147100 La Louvière, tegen : 1. de Controledienst voor de Ziekenfondsen en de Lands- bonden van Ziekenfondsen, Sterrenkundelaan 11210 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Sociale Zaken.
En cause : MUTUALITE LIBERALE CENTRE-CHARLEROI-MONS, rue Anatole France 147100 La Louvière, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, avenue de l'Astronomie 11210 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : la Société Anonyme ACCOR TRB, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : L'Office national de l'emploi, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles. Partie intervenante :la Société Anonyme MULTISERVICECHEQUE, ayant élu domicile chezMe Marc KADANER, avocat,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : SAUVEUR Pierre, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifLA MAISON DES ETUDIANTS LIEGEOIS.
En cause : PETIT Michel, rue Emile Claus 431050 Bruxelles, contre : l'Office de la naissance etde l'enfance (en abrégé ONE).
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Y. ROSENOER, avocat,rue J.-B. Colyns 981060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : DEVENYNS Luc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Louizalaan 390 bus 121050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
In zake : PETIT Michel, Emile Clausstraat 431050 Brussel, tegen : het "Office de la Naissance et de l'Enfance" (afgekort als O.N.E.).
In zake : JASSOGNE Danielle, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Buitenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain VERRIEST enMr. Tangui VANDENPUT, advocaten,Louizalaan 390/121050 Brussel.