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En cause : ZANDONELLA Linda, avenue A. Lacomblé 27, bte 51030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF).
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : HERENT Léon, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît HAVET, advocaat,place Abbé Renard 61420 Eigenbrakel, tegen : 1. de gemeente Rixensart, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Alexis della FAILLE,advocaat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Waver, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering. Tussenkomende partij : VANDERLINDEN Yves, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François TULKENS, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : DEVENYNS Luc, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles. Partie intervenante : GENOT Guy, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
In zake : JASSOGNE Danielle, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Buiten-landse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain VERRIEST enMr. Tangui VANDENPUT, advocaten,Louizalaan 390/121050 Brussel. Tussenkomende partij : GENOT Guy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel.
En cause : HERENT Léon, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VANDERLINDEN Yves, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : BINON Chantal, Oudstrijderslaan 81, bus 131140 Brussel, tegen : de "Radio-Télévision belge de la Communauté française"(RTBF).
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : JACOB Sabine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre HENRY etYvon HANNEQUART, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.