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permis | demande
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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1 bte 101200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la société anonyme CABAY TRANSPORT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : NOEL Luc, rue Adlophe Vandenschrieck 551090 Bruxelles, contre : 1. le Secrétaire permanent au recrutement, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
En cause : 1. XXXagissant en son nom personnel et en qualitéde représentant légal de :a) XXXb) XXX,2. XXX3. XXX ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DE HOE Didier, ayant élu domicile chezMes Didier WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune d'Eghezée.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. NERINCKX, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe MBUNGANI ENANGA, avocat,Impasse des Ursulines 1/145000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 194340 Othée, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : DEL MARMOL Anne, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège, contre : la Commune d'Uccle, représentée parle Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : MODECKI Marek, ayant élu domicile chezMe Piet VERCRUYSSE, avocat,Chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.