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En cause : DEMEYER Jérémie, ayant élu domicile chezMes N. VAN LAER & M. UYTTENDAELE, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur de Formationsociale et de Communication - GroupeICHEC-ISC Saint-Louis - ISFSC.
En cause : DELEIGNE Caroline, ayant élu domicilerue du Long Thiers 924500 Huy, contre : le Jury d'Examens de la HauteEcole Charlemagne de la Communautéfrançaise.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : KEERSTOCK Gilbert, ayant élu domicile chezMadame DEQUANTERavenue Napoléon 31380 Lasnes, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : 1. DE BENI Flavio,2. BERTOLASO Angelina, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : 1. la Commune de HERVE, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CORMAN Alphonse, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,Place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud.
In zake : KEERSTOCK Gilbert, die woonplaats heeft gekozen bij mevrouw DEQUANTER avenue Napoléon 3 1380 Lasnes, tegen : de naamloze vennootschap van publiek recht BELGACOM,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Nicole CAHEN, advocaat, Henri Waefelaertsstraat 47-51, bus 1 1060 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocatavenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune d'Ixelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe X. BEAUVOIS, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Intercommunale pour la gestionet la Réalisation d'Etudes Techniqueset Economiques, (IGRETEC) ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Ordre des Architectes - Conseilde la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe René BUTZLER, avocat à laCour de Cassation,avenue de Villegas 33-341083 Bruxelles.
En cause : BONHEURE Michèle,ayant élu domicile chezPhilippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, Partie intervenante : SOETEMANS Diederik,Nekwinkelstraat 193020 HERENT.