Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : VOTANO Giovanni, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : SNYKERS Guy, rue de la Procession 567830 Bassily, contre : le Secrétaire permanent au recrutement. Partie intervenante : le Collège des médiateurs fédéraux, rue Ducale 431000 Bruxelles.
En cause : LEFEBVRE Joseph,ayant élu domicile chezMe J. MOTTARD, avocat,boulevard d'Avroy, 2724000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,actuellement le Vice-Premier Ministre chargé des Télécommunications. 2. l'ASBL Oeuvres sociales des Télégraphes et Téléphones,boulevard E. Jacqmain, 1611000 Bruxelles. 3. la Régie des Télégraphes et Téléphones, actuellement BELGACOM, Partie intervenante : DE ROECK Armand,place de la Gare, 45470 Barvaux.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association du personnel wallon,et francophone des services publics",ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, Partie intervenante : DEMUNTER Marc,Lindenlaan, 89308 Gijzegem.
En cause : PAROTTE Nadine, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : le Centre public d'aidesociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée 14900 Spa.
En cause : PENNE Michaël, ayant élu domicile chezMe Olivier BASTYNS, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : le Bourgmestre dela Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Watermael-Boitsfort.
En cause : TIMMERMANS Chantal,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles. Partie intervenante : EVENEPOEL Patrick, ayant élu docmicile chezMe Dirk DE GREEF, avocat,Boulevard G. Van Haelen 8-101190 Bruxelles.
En cause : HENNART Luc,Rue des Moissons 361030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai, 108500 Courtrai, Parties intervenantes : 1. MOONS Daniel, ayant élu domicile chezMe René BUTZLER,avocat à la Cour de Cassation,avenue de Villegas, 33-341080 Bruxelles, 2. RUTSAERT Dominique, rue des Camélias 571150 Bruxelles 3. NYS Jacques. rue de Florence 581050 Bruxelles.
In zake : SCHEPPERS de BERGSTEIN Catherine,Universiteitslaan 57, bus 591050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanFinanciën.
En cause : le Bourgmestre de la Villede Charleroi, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : le Bourgmestre de la Communed'Aiseau Presles. Parties Intervenantes : 1. l'Association Intercommunale pourla Collecte et la Destruction desImmondices, en abrégé "ICDI", ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Communede Gerpinnes, 3. le Bourgmestre de la Communede Courcelles, 4. le Bourgmestre de la Communede Pont-à-Celles, 5. le Bourgmestre de la Communede Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.