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In zake : SCHEPPERS de BERGSTEIN Catherine, Universiteitslaan 57 bus 591050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
En cause : SCHEPPERS de BERGSTEIN Catherine, avenue de l'Université 57 bte 591050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : SCHEPPERS de BERGSTEIN Catherine, avenue de l'Université 57 bte 591050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : SPINETTE François, ayant élu domicile chezMes Georges BAUDINETet Pierre BAUDINET, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe E. G. LEMBELEMBE N'KASCHAMA, avocatchaussée de Vleurgat 1431000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : SPINETTE François, die woonplaats heeft gekozen bijMr. George BAUDINET en Mr. Pierre BAUDINET, advocaten, rue Beeckman 104000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering.
En cause : XXX ayant élu domicile 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileavenue Général Jacques 47/101400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BEECKMAN Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme NEW DECOROCK, ayant élu domicile chezMe Francine SCHOLL, avocat,chaussée de Waterloo 1035000 Namur.