Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
In zake : DEMEULENAERE Marc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDEPUT, advocaat,Louizalaan 390, bus 121050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanFinanciën.
In zake : DENUDT Guy, de Smet de Nayerlaan 5551210 Brussel, tegen : 1. de gemeente Tubeke, 2. de burgemeester van de gemeente Tubeke.
En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications.
En cause : PIRONNET Anne-Madeleine, ayant élu domicile chezMe Robert MARTENS, avocat,rue des Colonies 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : 1. DELSTANCHE Jean, 2. DELSTANCHE Marie-Cécile, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société Anonyme "MecanicaHerstal",ayant élu domicile chezMe Patrick THOMAS, avocat,quai Marcellis 364020 Liège, contre : l'Office national de sécuritésociale,ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : DYON Claude, clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DRAYE Ginette, rue de Temploux 575190 Spy, contre : LA POSTE.
En cause : l'association sans but lucratifle Groupe d'étude et de réforme de lafonction administrative (GERFA), rue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : GOEMINNE Yves, ayant élu domicile chezMe Marc BUNGERT, avocat,rue de Diekirch 896700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville d'Arlon.