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En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell"ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : MARCHAL Hervé, rue de l'Ornoy 231435 Mont-Saint-Guibert, contre : LA POSTE. Partie intervenante : COUTEREEL Hélène, rue des Hiercheuses 586001 Marcinelle.
En cause : SCHOLAERT Gaston, rue du Berceau 77911 Moustier, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing.
En cause : la Société anonyme TOYS "R" US BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Carl BEVERNAGE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221190 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : GORDON Steven, ayant élu domicile chezMe M. SCHOLLIER, avocat,Lucas Munichstraat 1029000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. DERVEAUX, avocat,rue de Suisse 291060 Bruxelles
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid TRANSPORTS HOUBBEN, rue Hector Denis 54670 Plombières, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée TRANSPORTS HOUBBEN, rue Hector Denis 54670 Plombières, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap TOYS "R" US BELGIUM, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Carl BEVERNAGE, advocaat,Brederodestraat 131000 Brussel, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanEconomie, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten, Jean-Baptiste Meunierstraat 221190 Brussel, 2. het Waals Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering.
En cause : THEIS Karl, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de La Calamine, ayant élu domicile chezMe Edgar DUYSTER, avocat,rue de Verviers 104700 Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : MALMENDIER Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de La Calamine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7c/0724000 Liège.