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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 81.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 70.542/VI-13.450

    En cause : NOEL Eric, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue A. Carnière 1376180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Communications, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 71.559/VI-15.080

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée "Résidence Belle-Vue", 2. VAN DEN BOORN Christina, 3. PIELTAIN Julia, 4. SANNA Giuseppiana, 5. MARTIN Patricia, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Bâptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 81.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.979/VIII-1.336

    En cause : WINTGENS Léo, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etMe Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.886/VI-14.768

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Seniorie de Carlsbourg,ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats. Parties intervenantes : 1. la SA "La Seniorie du Vigneron", ayant élu domicile chezMe Catherine GILLET, avocat,avenue Louise 363 bte 151050 Bruxelles, 2. la SPRL "Les Glycines", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 3. la SPRL "MELOT",4. la SA "EUROSTER",5. le Centre Public d'Aide Sociale de Bastogne, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, 6. le Centre public d'aide sociale d'Houffalize, 7. le Centre public d'aide sociale de Vielsalm, ayant élu domicile chez Me Georges COTTIN, avocat,rue Victor Libert 86900 Marche-en-Famenne, 8. la SA "Saint-Charles-Château des Moines", 9. la SA "Reine des Prés",ayant élu domicile chezMes Georges COTTIN etBrigitte CLARENNE, avocats,rue Victor Libert 86900 Marche-en-Famenne.

    • Arrêt

    Arrêt 81.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.979/VIII-1.336

    In zake : WINTGENS Léo, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68, bus 91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.