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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : 1. ROISIN Philippe, rue Battant 1185620 Florennes, 2. STOUFFS Brigitte, rue Battant 1185620 Florennes, 3. la Société anonyme BUS PROPHILS, rue du Marais 106200 Châtelet, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DUFAIT John, avenue Lebon 1751150 Bruxelles, contre : la Régie des Télégrapheset des Téléphones,actuellement BELGACOM. Partie intervenante : VERHEYEN Juliaan,ayant élu domicile chezMes PUTZEYS et LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : MAHIEU Myriam,faubourg de Soignies 391400 Nivelles, contre : la Régie des Télégrapheset Téléphones,actuellement BELGACOM, Partie intervenante : MAST RobbyFrans Stienletlaan 252610 Wilrijk.
En cause : SPIRITUS-DASSESSE Anne, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : SCHURMANS Christine, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II, 117,1080 Bruxelles.
En cause : PIQUERAY Jeannine,rue Sombre, 731150 Bruxelles, contre : la Régie des Télégrapheset des Téléphones,actuellement BELGACOM. Parties intervenantes : 1. LANCKMAN P.,2. DU TRE R.,ayant élu domicile chezMe Putzeys, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : PIQUERAY Jeannine,rue Sombre, 731150 Bruxelles, contre : la Régie des Télégrapheset des Téléphones,actuellement BELGACOM. Partie intervenante : DE SCHRIJVER Omer,ayant élu domicile chezMe Putzeys, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : GODEFROID Guyayant élu domicile chezDUVIEUSART-VISEUR S.P.R.L.boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société CoopérativeIntercommunale des OeuvresSociales pour la région deCharleroi,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : SERVAIS Carine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : 1. de provincie Luik 2. de gemeente Sprimont
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes Ch. MACE & I. BROUCKAERT, avocats,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : GODEFROID Guy, die woonplaats heeft gekozen bijDUVIEUSART-VISEUR B.V.B.A.boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de "Société Coopérative Intercom- munale des Oeuvres Sociales pour la région de Charleroi", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.