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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BRIHAYE Pierre, avenue des Franciscains 981150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : CAPOGRECO Aldo Léonardoayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : MOUHADI Kadija, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : MOES Renée, rue des Augustines 511090 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
In zake : MOES Renée, Augustijnernonnenstraat 511090 Brussel, tegen : de gemeente Ganshoren, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel.
En cause : SERVAIS Carine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER et Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Province de Liège.2. la Commune de Sprimont.
In zake : MOUHADI Khadija, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de gemeente Sint-Pieters-Woluwe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques PUTZEYS en Mr. Alain VERRIEST, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.
In zake : BRIHAYE Pierre, Franciskanenlaan 981150 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
En cause : KABATUSUILA Laurence, ayant élu domicile chezMe Fr. DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J-B. Meunier 221050 Bruxelles,