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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : GLIBERT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais. contre : la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.
In zake : de Gemeente Schaarbeek,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : GALERE Jean-Louis, rue Pré du Cygne 34020 Liège, contre : La Députation permanente duConseil provincial de Liège.
In zake : VANDERHEYDEN Fernand, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31060 Brussel, tegen : de Gemeente Etterbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : AMRANI Abdelaziz, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
En cause : GLIBERT Jean-Marie,ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhouve 65002 Saint-Servais, contre : la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : MONEAUX Thierry, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : Le Mont-De-Piété de la Ville de Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. XXX, agissant tant en leur nompersonnel qu'en qualité dereprésentants de leurs enfants mineurs XXX,XXX,XXX,XXX,XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocatavenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : YEBOAH AKWESI, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. VAN de GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.