Arrêt 80.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.369/XIII-1.007
En cause : DIDENS Monique, ayant élu domicile chezMes Martin DENYSet Jehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CEGECO, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.