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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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58.688 résultats
En cause : DE WEVER Michel, rue de la Distillerie 375081 Bovesse, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. le Commissariat général au Tourisme.
En cause : PEREZ-VAZQUEZ José, ayant élu domicile chezMe Nathalie HAMBYE, avocat,rue de Charleroi 21400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : DORGE Frédéric, avenue Reine Astrid 785000 Namen, tegen : het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, Tervurenlaan 2111150 Brussel.
En cause : GALERE Jean-Louis, rue Pré du Cygne 34020 Liège, contre : le Centre public d'aidesociale de Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. BONTINCK, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEBRUN Christine, rue de la Station 191367 Ramilies contre : la Commune de Walhain.
En cause : LAURENT Renéeayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocatrue de l'Yser 2864430 Ans, contre : la Commune de Trooz.
En cause : LEBRUN Christine, rue de la Station 191367 Ramilies, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant Wallon, 2. la Commune de WALHAIN. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart 1395100 Jambes, tegen : de autonome haven van Namen, rue des Dames Blanches 215000 Namen,