Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 80.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.842/VIII-815

    En cause : LOMBART Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 59.775/XIII-329

    En cause : la Société anonyme LA CASCADE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Michel VAN DOOSSELAERE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.208/XIII-824

    In zake : de "Office de la Naissance et de l'Enfance, afgekort als "ONE", Gulden Vlieslaan 861060 Brussel, tegen : 1. de gemeente Sint-Gillis, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. France MAUSSION, advocaat,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, 2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering.

    • Arrêt

    Arrêt 80.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.208/XIII-824

    En cause : l'Office de la Naissance et de l'Enfance,en abrégé "O.N.E.", avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 80.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 52.872/XIII-834

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif UNION DES CLASSES MOYENNES LIEGEOISES, boulevard d'Avroy 424000 Liège, 2. HERZE Marie-France, rue des Arcis 734570 Marchin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CODIC, ayant élu domicile chezMe Marc KADANER, avocat,rue Defacqz 781050 Bruxelles, 2. la S.C.A. WERELDHAVE BELGIUM (anciennement dénommée S.A. M.L.O.), ayant élu domicile chezMes Michèle BORGERSet Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 80.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.471/VIII-666

    En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DENDIEVEL Gaëtan, rue J. Rodenbach 247080 Frameries.

    • Arrêt

    Arrêt 80.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-1999
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 82.572/XI-5.739

    En cause : DELAVALLEE Anne, ayant élu domicile chezMe C. BROTCORNE, avocat,rue de Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : 1. La Communauté française, représentée par son gouvernement, 2. La Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut,ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.