Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 80.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-1999
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 83.806/XI-6.128

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocatrue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 80.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 83.022/VI-14.993

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée BETIC, ayant élu domicile chezMe Georges SECRETIN, avocat,Quai de Rome 214000 Liège, contre : la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en Famenne. Partie intervenante : l'Association du groupe Urbanisme -Architecture BODSON - GEUS - MERTENS, ayant élu domicile chezMes Hubert PITSAER etDavid CASNOT, avocats,avenue des Combattants 41370 Jodoigne.

    • Arrêt

    Arrêt 80.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.455/VI-2.930

    En cause : LEJEUNE Willy,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, 2. le Conseil de l'aide sociale duCPAS de Herstal,ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 80.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.568/VI-2.929

    En cause : le Centre public d'aide socialed'Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante :LEJEUNE Willy,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 80.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.808/XIII-948

    En cause : 1. SCHWEREN Ute, 2. PLOUMEN Joseph, agissant tous deux à titre personnelet en tant que représentants del'"Initiative des citoyensde Raeren-Petergensfeld", ayant élu domicile chezMe Christine BRÜLS, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Province Liège, ayant toutes deux élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,Boulevard d'Avroy 7c bte 0724000 Liège, Partie intervenante : LE "BELGISCHES RUNDFUNK-UNDFERNSEHZENTRUM DER DEUTSCHSPRACHIGENGEMEINSCHAFT", en abrégé la "B.R.F.", ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY etGwendoline PARTSCH, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège.