Arrêt 79.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.474/XI-6.027
En cause : XXX, ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 79.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.527/XI-6.046
En cause : DOCK Cédric, ayant élu domicilerue Tige de Strée 144577 Vierset-Barse, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement.
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Arrêt 79.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.545/VIII-15.635
En cause : BODART Vincent, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : MASSART Benoît, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 79.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.507/XI-6.035
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 79.897 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.551/XI-6.052
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 79.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.585/XI-6.062
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,boulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 79.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.554/XI-6.055
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe ILUNGA KABEYA, avocat,avenue A. Buyl 1281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 79.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.665/XIII-940
In zake : 1. ETIENNE Marie-Louise, rue Dieudonné 156750 Baranzy-Musson, 2. ETIENNE André, rue de la Piscine 56791 Athus, 3. MAILLARD Henri, rue Mademoiselle Hanicq 1187060 Zinnik, 4. MAILLARD Francine, avenue Béatrice Cusance 521420 Eigenbrakel, 5. MAILLARD Fernand, avenue de Nivelles 1071300 Waver, 6. MAILLARD Monique, place Saint-Sébastien 641420 Eigenbrakel, tegen : de gemeente Aubange. Tussenkomende partijen : 1. BAILLIEUX Franck,2. THIRY Frédérique, rue de la Fraternité 256792 Aubange-Halanzy.
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Arrêt 79.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.470/XIII-852
En cause : BASTIN Michel, rue des Stations 245590 Ciney, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à laCoopération au développement.
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Arrêt 79.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.501/XIII-1.093
En cause : 1. RENARD Jean, rue des Volontaires 531332 Genval, 2. LERINCKX Geneviève, rue des Volontaires 541332 Genval, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Rixensart.