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permis | demande
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En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. MOKE BULUKU, avocatrue E. Delva 191020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : DEHON Marie-France, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,De Praeterestraat 251050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
In zake : DEWAEL Xavier, rue des Français 204920 Aywaille, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
En cause : DEHON Marie-France, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : GODART Anne, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : DEWITTE Iolande, ayant élu domicile chezMe Marie-Cécile DETHY, avocat,rue Sous la Ville 65150 Floreffe, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Fonctionpublique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, 2. le Ministre du Budget.
En cause : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart 1395100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 11050 Bruxelles.
En cause : KROONEN Rosalie,ayant élu domicile chezMe Pierre BOTTIN, avocat,rue Beeckman 144000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : SZCZEPANSKI Jan, Quai au Bois de Construction 7A1000 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de laCommunauté française (RTBF).