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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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In zake : BORTOLIN Ericdie woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique ANDRIEN, advocaat,rue Fusch 64000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Kleineen Middelgrote Ondernemingen.
En cause : la Commune de BERTRIXayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme"CAPRY PRINTING COMPANY", rue Emile Féron 161-1731060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale.
En cause : la Société anonyme "INNOFLOOR", ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etHerman CRAENINCKX , avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : CHAVET Alain, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/76000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi.
In zake : FRAEYS Joseph, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine SCARCEZ, advocaat,Edith Cavellestraat 66 bus 11180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Kleineen Middelgrote Ondernemingen.
En cause : ROZENBERG Henri, chaussée de Ninove 1601080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : LAMBERT Albert, ayant élu domicile chezMe Dominique POLLEUNIS, avocat,rue Kindermans 3 bte 191050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des petites et moyennesentreprises et de l'Agriculture.
En cause : PAULET José, rue de Bellaire 195340 GESVES contre : la Commune de GESVES.
En cause : DEWELLE Fabien, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : 1. le jury d'examen de l'Institutsupérieur de gestion hôtelière (I.S.G.H.), 2. la Province de Namur.