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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 79.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.598/XIII-199

    En cause : PUTSEYS Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Nathalie HAMBYE, avocat,rue de Charleroi 21400 Nivelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart. Partie intervenante : TELLIER Ernest, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 79.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.561/XIII-672

    En cause : l'Association sans but lucratifFRERES DES HOMMES, rue de Londres 181050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 79.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.586/XIII-674

    En cause : l'Association sans but lucratif LE CORON, rue de la Mottelette 187210 Cuesmes, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 79.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.393/XIII-166

    En cause : RADOUX Edouard, rue de Tongres 1994684 Oupeye, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 79.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.364/XIII-825

    En cause : WABBES Julie, chaussée de Bruxelles 4001300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 79.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.410/XIII-939

    En cause : 1. la Société anonyme MENATAM, 2. la Société privée à responsabilité limitée IMETAM, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,avenue du Onze Novembre 97000 Mons. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme KORALBO, ayant élu domicile chezMe Pascal DETOURNAY, avocat,rue Saint-Achaire 867700 Mouscron, 2. la Société coopérative Association intercommunale d'équipement économiquede la province de Luxembourg (IDELUX), ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 79.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.145/XIII-639

    En cause : la Société anonyme BOSS PHARMA, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN etLuc VAN HOUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 79.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.587/XIII-675

    En cause : l'Association sans but lucratifENTRAIDE ET FRATERNITE, rue du Gouvernement provisoire 32,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 79.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.119/XIII-477

    En cause : la Société anonyme CLOÎTRE III, avenue de Roodebeek 891030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Receveur du 2e bureau de l'enregistrement d'Uccle.