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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 79.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1999
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 79.736/XI-4.827

    En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 8 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 79.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.128/XIII-608

    En cause : la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 79.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.150/XIII-356

    In zake : GARCET Jean-Jacques, Quai de Rome 61, bus 844000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Staatssecretarisvoor Ontwikkelingssamenwerking, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain VERRIEST en Mr. Tangui VANDENPUT, advocaten, Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 79.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1999
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 80.291/XI-5.006

    En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 8 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 79.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 47.579/XIII-707

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES RESERVES NATURELLES ETORNITHOLOGIQUES DE BELGIQUE, 2. DESPONTIN Michèle, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, 3. la Société anonyme MEAT AND FOOD INTERNATIONAL, en abrégé "M.F.I.", ayant élu domicile chezMe Didier PUTZEYS, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 79.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.150/XIII-356

    En cause : GARCET Jean-Jacques, Quai de Rome 61 bte 844000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 79.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.244/XIII-609

    En cause : VERDOOT Philippe, rue de l'Eglise 31310 La Hulpe, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme J.L.B. (en faillite), rue de la Roche 201301 Bierges.