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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonymeHOTEL METROPOLE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : PAQUES Patrick, Nieuwe Steenweg 21731 Zellik, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
In zake : de naamloze vennootschap PUBLI AIR, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard GARCEZ, advocaat,rue de la Gare 14A5310 Eghezée, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandsverdediging.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. de CARTIER, avocat,rue Jourdan 311060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.