Arrêt 78.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 65.627/VIII-912
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
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En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Doornik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 521150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. MAGERMAN, avocat,avenue Montjoie 182/61180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe D. PAUWELS, avocat,Tolstraat 532000 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe N. GOUGNARD, avocat,rue du Beau Vallon 55002 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : HONORE Annick, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Benoît CAMBIER enLuc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : 1. de gemeente Rixensart, die woonplaats heeft gekozenbijMr. Bernard PAQUES, advocaat,rue du Stocquoy 1-3 1300 Waver, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap GEROCONSTRUCT, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Juan CASTIAUX, advocaat,Waversesteenweg 4611040 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-E. DERWAEL, avocat,rue Jean Haust 1134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.