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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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In zake : 1. PIRNAY Jean, 2. de Algemene Centrale der Openbare Diensten, sector lokale en regionale besturen, afgekort als ACOD-LRB", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérald HORNE, advocaat,rue Miville 44101 Jemeppe, tegen : de stad Verviers.
En cause : DELCOUR Jacques, rue Jean Kurtz 864801 Stembert, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : MALCHAIR Corinne, rue de la Cité 164420 Saint-Nicolas, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocatrue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : MEISSTERS-BRAHAM Annie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Luc MISSON, advocaat,rue de Pitteurs 414020 Luik, tegen : DE KAMER VAN NOTARISSEN VAN HET ARRONDISSEMENT LUIK, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe FRAIPONT, advocaat,rue Charles Morren 44000 Luik.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes J. BERTEN et L. KADIMA, avocats,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. FIORE-YOGO, avocat,avenue Winston Churchill 92/21180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,boulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.