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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : GOOSSENS Etienne, rue des Hayettes 25640 Mettet, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : la Société anonyme EG CONSTRUCTION, rue de Thyle 761495 Sart-Dames-Avelines, contre : la Société coopéraltive à responsabilitélimitée Construction d'habitations socialesde Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VERHELLEN Robert, avenue Jules Bordet 68 bte 411140 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'Arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale rue de l'Hôpital 311000 Bruxelles.
In zake : VERHELLEN Robert, Jules Bordetlaan 68, bus 411140 Brussel, tegen : de Gouverneur van het Administratief Arrondissement Brussel-Hoofdstad, Gasthuisstraat 311000 Brussel.
En cause : la Société Anonyme "ITEL-TECH" rue Gallait 691030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense Nationale.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Le Clos du Bocq", ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, 2. la Commune de Yvoir,3. le bourgmestre de la Commune de Yvoir.
En cause : FREDERIC Claudy, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de FLEURUS.
In zake : de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel LEGAU, advocaat,Mahillonlaan 551030 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijnregering, dat woonplaats heeft gekozen bijMrs. Renaud WITMEURen Eric MARON, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2/4 bus 51050 Brussel.
En cause : la Société anonyme "EUMEDICA", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : VANDEVILLE Guy, rue champ Rodange 931410 Waterloo, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.