Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
In zake : de naamloze vennootschap COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, Hermann Debrouxlaan 40-421160 Brussel, tegen : 1. de burgemeester van de gemeente Schaarbeek, 2. de gemeente Schaarbeek, die beide woonplaats hebbengekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue de la Résistance 21/114500 Huy, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX,représentés par leurmère XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. JASPIS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. REGINSTER Line, 2. PAQUE Armand, die beiden woonplaats hebbengekozen bijMr. Anne VILLERS en Mr. Laurence RASE, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Luxemburg. Tussenkomende partij : FIASSE Joseph, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Yves RANSCELOT, Mr. Etienne GREGOIRE en Mr. Pascal LEJEUNE, advocaten,avenue Blonden 214000 Luik.
En cause : 1. REGINSTER Line, 2. PAQUE Armand, ayant tous deux élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg. Partie intervenante : FIASSE Joseph, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT, Etienne GREGOIREet Pascal LEJEUNE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : HOURMAN-DOYEN Daniel, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : la Société AnonymeRésidence Harmonie, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
In zake : FOUBERT René, rue de Verlaine 375060 Tamines, tegen : de Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Luxemburg. Tussenkomende partijen : 1. JEAN Daniel, 2. DACHY Françoise, avenue de Longwy 1566700 Aarlen.
En cause : TOLLET Emile, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28/14500 Ben-Ahin, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue Sergent Vrithoff 133/215000 Namur, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Ville d'Andenne.