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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.622/XIII-9.061

    En cause : 1. lassociation sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, ayant élu domicile rue les Quartiers 3 5330 Sart-Bernard, 2. XXXX, ayant élu domicile rue du Bois dAusse 93 5330 Sart-Bernard, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société anonyme LOTINVEST DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la commune dAssesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Maurice Jaumain 16 5330 Assesse.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 258.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.401/XIII-8.923

    En cause : l’association sans but lucratif SPORTS NAUTIQUES DE L’EAU D’HEURE, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l’Aurore 44 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg, 50 4700 Eupen.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 258.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.370/XV-5.482

    En cause : WASGHIR Abdelouahab, ayant élu domicile chez Me Thibault MAUDOUX, avocat, rue du Petit Bois 109 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 258.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.776/XI-24.663

    En cause : LIEUKAP KEKOUONMI Ghislain, ayant élu domicile chez Me Romain ANNOYE, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI). ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 258.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.511/XV-4.738

    En cause : la société à responsabilité limitée FUNÉRAILLES DELAUW, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 258.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.013/VIII-12.337

    En cause : TANASE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 258.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.079/XV-5.611

    En cause : l’association sans but lucratif GARDEZ VOTRE LIBERTÉ, ayant élu domicile rue Henri Meuwis, 19 1083 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 258.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.922/XV-5.585

    En cause : MAËS Vincent, représenté par son conseil et administratrice judiciaire des biens, Me Isabelle MAËS, avocate, et ayant élu domicile chez celle-ci avenue des Volontaires, 176 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 258.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.337/XV-5.471

    En cause : ERRAHMOUNI Bilal, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES, Nathan MOURAUX et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 258.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.702/XV-4.416

    En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile rue de l’Ermite, 2/11 1390 Grez-Doiceau, contre : l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation