Arrêt 77.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.558/XI-4.127
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratif«Comité de quartier Mail, Bach,Neuf Provinces», avenue J.S. Bach 24/171083 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/31030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme «BOUWBEDRIJFJANSSENS», ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : MBAYOKO MAKWAGA MPASI Paul, chaussée d'Alsemberg 3771180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Communauté scolaire Saint-Berthuin", ayant élu domicile chezMe Gaspar NAVEZ, avocat,rue Saint-Nicolas 595000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur.
En cause : MASSON Françoise rue Colonel Van Gele 451040 Bruxelles, contre : l'Office national de sécuritésociale des administrationsprovinciales et locales.
In zake : BIDEE Corinne die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de gemeente Sint-Pieters-Woluwe, met als raadsman Mr. Diane DEOM,rue du Stocquoy 1/31300 Waver.
En cause : VAN SPEYBROECK Daniel ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : 1. la Commune de Chapelle-Lez-Herlaimont, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, 2. la Députation Permanente du Conseil provincial du Hainaut.
In zake : MASSON Françoise, Kolonel Van Gelestraat 451040 Brussel, tegen : de Rijksdienst voor sociale zekerheid van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten.
En cause : BIDEE Corinne ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre ayant pour conseil Me Diane DEOMrue du Stocquoy, 1/31300 Wavre
In zake : VAN SPEYBROECK Daniel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérald HORNE, advocaat,rue Miville 44101 Jemeppe, tegen : 1. de gemeente Chapelle-Lez- Herlaimont,vertegenwoordigd door haarcollege van burgemeester enschepenen, 2. de bestendige deputatie van de provincieraad van Henegouwen.