Arrêt 77.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 80.541/VI-14.734
En cause : JOURET Pascal rue Coupi 307800 Ath, contre : La Ville d'Ath, représentée parson collège des bourgmestre etéchevins.
Arrêts
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Arrêt 77.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 78.149/VI-14.532
En cause : SPELTE Henri rue de l'Ecluse 144600 Visé, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions.
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Arrêt 77.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 54.761/VI-14.771
En cause : l'Association sans but lucratifMaison Médicale "LE GUE", ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue Notre Dame Débonnaire 167000 Mons, contre : 1. le Centre public d'aide sociale de la Ville de Tournai. 2. le Gouverneur de la Province de Hainaut.
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Arrêt 77.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 73.723/VI-13.754
En cause : 1. PIROTTE Jean2. Syndicat national des sapeurs pompiers ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF, Didier DE COSTERet Olivier SOHIER, avocats,rue Damry 14130 Tilff, contre : 1. la Société coopérativeIntercommunale d'incendiede Liège et environs,en abrégé "I.I.L.E.", ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : DONNAY Joseph ayant élu domicile chezMes Jean-Luc BRANDENBERG etPierre PICHAULT, avocats,rue Charles Morren 24000 Liège.
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Arrêt 77.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 79.765/VI-14.694
En cause : la Société Anonyme VENHAC, ayant élu domicile chezMe Alain d'Ieteren, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Office national desécurité sociale, boulevard de Waterloo 761000 Bruxelles.
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Arrêt 77.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.631/XI-3.772
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BAEYEN, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 77.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.358/VIII-1.069
En cause : DUCHENE Bernard, avenue de la Basilique 373/81081 Bruxelles, contre : le Secrétaire permanent aurecrutement.
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Arrêt 77.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 80.832/VI-14.765
En cause : MASSA Ignazio, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons contre : l'Institut professionnel desagents immobiliers, rue E. Claus 49 b 8/91050 Bruxelles.
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Arrêt 77.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.692/XI-3.803
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. SCHRETTER, avocat,rue du Discobole 10/1011348 Louvain-La-Neuve, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 77.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.345/VIII-1.034
En cause : BODEAU Adelin, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement. Partie intervenante : GARNIER Pierre, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège.