Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 77.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.617/VIII-870

    En cause : DUMONT Michel (décédé), ayant élu domicile chezMe Michel FORGES etPhilippe VANDE CASTEELE, avocats,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.

    • Arrêt

    Arrêt 77.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 75.823/XI-3.400

    En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur, de la Coopérationet du développement.

    • Arrêt

    Arrêt 77.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.674/VI-14.740

    En cause : ELBOUHMIDI Abdelhamid, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles,représentée par le Collège desbourgmestre et échevins.

    • Arrêt

    Arrêt 77.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.979/XIII-791

    En cause : la Société anonyme PARKINGCATHEDRALE, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,boulevard Frère-Orban 34/244000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Liège.