Arrêt 77.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.144/XI-3.564
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : ROSIMONT Michel, route de Givet 204560 Clavier, tegen : de gemeente Clavier.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LAMBERT Christiane, ayant élu domicile chezMes Francois REMY, Dominique REMY,et Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Ville de Philippeville, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "FIDU CONSEIL", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe NUEE, advocaat,rue du Temple 557100 La Louvière, tegen : de gemeente Manage, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne DUVIEUSART, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi
En cause : BROZE André, rue de l'Arsenal 37033 CUESMES, contre : 1. la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
In zake : BROZE André, rue de l'Arsenal 37033 Cuesmes, tegen : 1. de gemeente Oudergem, die woonplaats heeft gekozenbij Mrs. Benoît en Luc CAMBIER, advocaten,Jean Baptiste Meunierstraat 221180 Brussel 2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : ROSIMONT Michel, route de Givet 204560 Clavier, contre : la Commune de Clavier.