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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : JACOB Sabine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : de naamloze vennootschap Entreprises Générales René BOUCHAT,rue Bourgmestre René BOUCHAT 15340 Gesves, tegen : de Rijksdienst voor sociale zekerheid, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Benoît en Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : 1. RIQUET Maurice, 2. ORLAND Béatrice, rue des Sports 116000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : SERGIO Giovanni, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jérôme SOHIER, advocaat,Emile De Motlaan 191000 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
En cause : DEMEY Jules Henri, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : la Société anonyme EntreprisesGénérale René BOUCHAT,rue Bourgmestre René BOUCHAT 15340 Gesves, contre : L'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : CIPRIANI Giovani, ayant élu domicile chezMe Etienne HANNOSSET, avocat,rue Buissonvaux 6A4300 Waremme, contre : 1. la Ville de Waremme, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PETRODIS ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid Jean-Louis HUMBLET, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Paul HEGER, advocaat,rue du Séminaire 15000 Namen, tegen : 1. de Regie der Gebouwen, vertegenwoordigd door deMinister van Ambtenarenzaken, 2. de Belgische Staat, vertegen- woordigd door de Minister vanAmbtenarenzaken.
En cause : SERGIO Giovanni, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LUZEYEMO NDOLAO, avocat,rue de Bosnie 471060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.