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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 77.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.191/XIII-814

    En cause : 1. DOSSOGNE Paul, 2. MISSON Eliane, ayant tous deux élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MEHAUDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe Franz VAN MALLEGHEM, avocat,route d'Hacquegnies 37911 Frasnes.

    • Arrêt

    Arrêt 77.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.580/VI-14.736

    En cause : PIRARD Maurice, ayant élu domicile chezMe Etienne CHARTIER, avocat,rue Dartois 124000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes Entreprises.

    • Arrêt

    Arrêt 77.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.081/VI-13.715

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeJean-Louis HUMBLET, ayant élu domicile chezMe Paul HEGER, avocat,rue du Séminaire 15000 Namur, contre : 1. la Régie des bâtiments, représentée par le Ministre de la Fonction publique, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.