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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : VAN HORCKE Jean-Luc, ruelle Taquet 57760 Celles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Johan VAN DEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : PLAQUET Christiane, ayant élu domicile chezMe Jacques MALHERBE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre des Finances.
En cause : 1. la Société anonyme M. MOUREAU, 2. la Société anonyme Compagnie immobilière de financement,en abrégé "CIMOFIN", ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT,avocat à la Cour de cassation, etMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile rue XXX1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHAVET Alain, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. de MEEUS, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : NGOLLO NJANJO Emma, ayant élu domicile chezMe A. KILOLO MUSAMBA L., avocat,avenue des Cerisiers 97 bte 3 1200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Université de Liège.
En cause : THOUMSIN Alain, rue Ferme du Curé 324821 Dison, contre : 1. la Ville de Verviers. 2. le Gouverneur de la Province de Liège.
En cause : TASIAUX Jacky, ayant élu domicile chezMes Pierre DELLIEU etJean-Louis DAVID, avocats,rue Léon François 795170 Bois-de-Villers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.