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permis | demande
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In zake : VANLAER Agnès, rue Henri Brosteaux 515070 Fosses-la-Ville, tegen : het openbaar centrum voor maat- schappelijk welzijn van de gemeente Floreffe, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe BOUILLARD, advocaat,rue Lelièvre 95000 Namen.
In zake : TASIAUX Jacky, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre DELLIEU enMr. Jean-Louis DAVID, advocaten,rue Léon François 795170 Bois-de-Villers, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
In zake : PRADA Renzo chemin de chez Leleux 1635350 Evelette, tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van Namen Tussenkomende partijen : 1. HENRARD Christophe, rue de l'Erdal 169/a5350 Evelette, 2. BEAUDUIN Philippe, rue de Houdoumont 35354 Jallet.
En cause : BRIOL Camille,ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocatboulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PROCUREUR Marcel. Fond du Diable 21310 La Hulpe.
En cause : VANLAER Agnès,rue Henri Brosteaux 515070 Fosses-la-Ville, contre : le Centre Public d'AideSociale de la Commune deFloreffe, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.
En cause : PRADA Renzo, chemin de chez Leleux 1635350 Evelette, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur. Parties intervenantes : 1. HENRARD Christophe, rue de l'Erdal 169/A5350 Evelette, 2. BEAUDUIN Philippe, rue de Houdoumont 35354 Jallet.
In zake : BASTIN Jean,rue Gurhaumont 26880 Jehonville, tegen : 1. het Waals Gewest, vertegen- woordigd door zijn Regering, 2. de Belgische Staat, vertegen- woordigd door de Minister vanVervoer.
En cause : BASTIN Jean,rue Gurhaumont 26880 Jehonville, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports.
En cause : DESQUEUVE Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : AMRANI Abdelaziz, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.