Arrêt 77.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 58.926/VI-11.915
En cause : 1. La Centrale Générale des services Publics - C.G.S.P. - ALR. 2. BEAUMEZ Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Commune de Chièvres, représentée parson Collège des bourgmestre et échevins.