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permis | demande
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En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : VERMEULEN Gaston, ayant élu domicile chezMe Joëlle DELIENS, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : MARCHOT Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue F. Danhaive 65005 Saint-Servais, contre : la Commune de Mettet, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : GUELLE Chantal Stoopkenstraat 623320 Hoegaarden, tegen : 1. de Controledienst voor de Verzekeringen, Kortenberglaan 611000 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanEconomische Zaken.
En cause : WILLEMS Georget, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Rixensart,2. le Bourgmestre de la Commune de Rixensart.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la commune de Schaerbeek, contre : l'Agglomération de Bruxelles,représentée par le Gouvernement dela Région de Bruxelles-Capitale.
In zake : 1. de LAUNOIT Gabrielle, 2. FAVRESSE Jean-Michel, 3. BOSQUET Thierry, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. France MAUSSION, advocaat,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, tegen : 1. de gemeente Ukkel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Verkeer.
En cause : 1. de LAUNOIT Gabrielle,2. FAVRESSE Jean-Michel,3. BOSQUET Thierry, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communications.
En cause : VERSTRAETE André, rue du Sacré-Coeur 15590 Leignon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur.
En cause : 1. la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. BOTTY Marie-Elisabeth, 3. SPIRLET François, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOTRACA, ayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège.