Arrêt 77.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.755/VIII-942
En cause : KAO Wenli, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.