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permis | demande
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En cause : DUSEPULCHRE Francis, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etMe Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la Société AnonymeCASH CARRY PAPER, ayant élu domicile chezMe René VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/61060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction Publique.
En cause : PETIT Michel, rue Emile Claus 431050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissanceet de l'Enfance, (O.N.E.) Avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de SAINT-GILLES.
In zake : PETIT Michel, Emile Clausstraat 431050 Brussel, tegen : het "Office de la Naissance et de l'Enfance" (O.N.E.), Guldenvlieslaan 861060 Brussel.
En cause : PETIT Guy,agissant en qualité d'administrateurlégal de sa fille mineurePETIT Déborah, rue des Canons 397780 Comines, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PARTSCH Gwendoline, 2. VASSILEV SAVOV Ognian, ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Ch. Morren 44000 Liège.
In zake : 1. PARTSCH Gwendoline,2. VASSILEV SAVOV Ognian, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Didier MATRAY en Mr. Pierre LEJEUNE, advocaten,boulevard Frère Orban 34/244000 Luik, tegen : de gemeente Esneux, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe FRAIPONT, advocaat,rue Ch. Morren 44000 Luik.
En cause : SAIVE Chantal, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GERARD Cécile, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.