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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : RUOL André, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : PIERARD Albert, rue Saint-Jacques 118a6032 Mont-sur-Marchienne, contre : l'Office national de l'Emploi, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe LONDA-SENGI, avocat,rue de Stalle 1051180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : VANDERMEULEN Henri, rue de la Loi 244020 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : THEATE Anne, rue Victor Brodure 654910 Theux, contre : la Région wallonne,représenté par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de THEUX.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes P.-M. LOUIS & A. PONTET, avocats,avenue Louise 811050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : KULCSAR Julius, Grote Bosstraat 821030 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Catherine VANDERGUNST, advocaat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : 1. de la ROCHE Serge, 2. la Société anonyme BABEMO, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Luc VERBEKEN, avocat,avenue Brugmann 2871180 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CREATIONCONSTRUCTION RENOVATION, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : 1. KITOSKIS de BOUTSELIS Valery, 2. KITOSKIS de BOUTSELIS - WARLET Alexis, 3. KITOSKIS de BOUTSELIS Nicolas, rue Louis David 15bis,Paris XVIe France, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.