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En cause : KULCSAR Julius, Grande Rue au Bois 821030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : la Société anonyme GALLOO, ayant élu domicile chezMes Bernard LETERME etDirk VAN HEUVEN, avocats,Koning Leopold I straat 198500 Courtrai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : DEBERG François, ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 3. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : LIBERT Carine, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats,avenue de Behogne 785580 Rochefort, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CARRIERES DE MONT & VAN DEN WILDENBERG, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etHenri-Paul LEMAITRE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Société anonyme CARMEUSE, rue du Château 13 A 15300 Seilles.
En cause : CAUCHIE Nicole, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Radio Télévision belge de laCommunauté française (RTBF).
In zake : CAUCHIE Nicole, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Georges-Henri BEAUTHIER, advocaat,Berckmansstraat 891060 Brussel, tegen : de Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF).
En cause : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Michel SCREVENS, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme "Domaine de la Hêtraie", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. BUYSSCHAERT Marianne, 3. HOU Marc, 4. COLLIGNON Jean-Pierre, 5. DE BRUEKER Jean, 6. CORVILAIN Pierre, ayant élu domicile chezMe Anne DE VRIENDT, avocat,rue Washington 111-1131050 Bruxelles.
En cause : DURET Thierry, ayant élu domicileavenue de Scailmont 737170 Manage, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles,
En cause : DE GUIDE Régine, avenue Winston Churchill 1161180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : LEMORT Karine, ayant élu domicile chezMe E. DELHAYE, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai, contre : A.S.B.L. ITEHO-JEANNE D'ARCayant élu domicile chezMe F. DAOUT, avocatrue du Onze Novembre 97000 Mons,