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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : BHASIN Chander boulevard Saint-Michel 12/211150 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : DE WAELE Etienne, rue de Falmagne 805500 Dinant, contre : la Commune de Ramillies,représentée par son Collègedes Bourgmestre et échevins.
En cause : GRANDRY Georges, ayant élu domicile chezMe Olivier BONTYES, avocat,chaussée de Dinant 2755000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEBRUXELLES Marc, rue Ferrer 616181 Gouy-lez-Piéton. 2. HAMENDE Jean, rue Pierquin 205030 Gembloux.
En cause : la Commune de Habay, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée LAURENT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Mons, représentée parle Collège des Bourgmestre et échevins.
En cause : BAIZE Myriam, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,place Albert Ier 131400 Nivelles, contre : le Centre public d'aide socialede Manage, place Albert Ier 1A7170 Manage.
En cause : DENTON Simon ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : DE PLAEN Myriam, avenue J.F. Debecker 1081200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHARLIER Guy, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68191060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.