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permis | demande
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En cause : UMBREIT Thierry, rue Alfred Cluysenaar, 221060 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de la Provincede Hainaut. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations unies 74020 Liège.
En cause : SALMON Dominique, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de STOUMONT, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot.
En cause : le Centre public d'aide socialed'Aubange, rue du Village 96790 Aubange, contre : SICCARD Claude, Montagne Sainte Walburge 4A4000 Liège.
En cause : CLEMENT Didier, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,place Albert Ier 131400 Nivelles, contre : la Commune de QUEVY, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
In zake : FORTHOMME Colette, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, MOSSAY Noëlla die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de gemeente Thimister Clermont.
En cause : FORTHOMME Colette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNERet Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, MOSSAY Noëlla ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNERet Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Thimister Clermont.
In zake : SALMON Dominique die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de gemeente STOUMONT, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe de BOURNONVILLE,advocaat,Lodomez 74970 Stavelot.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DELTENRE Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Société coopérative Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la région deCharleroi, en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : UMBREIT Thierry, Alfred Cluysenaarstraat 221060 Brussel, tegen : 1. de bestendige deputatie van de provincieraad van de provincie Henegouwen. 2. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaatsheeft gekozen bij Mr. Patrick HENRY, advocaat, place des Nations Unies 74020 Luik.