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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : HARDENNE Fabienne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles. Partie intervenante : PRUDENT Pierre-Henri, rue du Tigre 44570 Marchin.
En cause : LOES Jean-Henri, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : THOMAS Ronald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELIRE Guy, avenue de l'Aiglon 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT etMe Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : REMACLE Henri, avenue de Janvier 38, bte 91200 Bruxelles.
En cause : GUIMAUD Colin, avenue de la Héronnière 90/341170 Watermael-Boitsfort, contre : la Commune de La Hulpe.
In zake : de naamloze vennootschap PASTEUR MERIEUX MSD, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Raymond VANDER ELST,Mr. Nathan WEINSTOCK en Mr. Sébastien DEPRE, advocaten, Defrélaan 191180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Sociale zaken.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : XXX, ayant élu domicile Place XXX1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société Anonyme PASTEURMERIEUX MSD, ayant élu domicile chezMes Raymond VANDER ELST,Nathan WEINSTOCK etSébastien DEPRE, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.