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permis | demande
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In zake : ROUSSEL Daniel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Sylvie BERTHOLET, advocaat,avenue de Luxembourg 66791 Athus, tegen : de Stad Aarlen,vertegenwoordigd door zijn collegevan burgemeester en schepenen.
En cause : l'Union professionnelle deschirurgiens belges, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : COUVREUR Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
In zake : BOON Emmanuel, chemin des Postes 291410 Waterloo, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc NIHOUL, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : VAN MULLEN Jean-Marie, avenue de France 1836900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : VANHALST Jean-Claude die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Stad Brussel,vertegenwoordigd door haarCollege van Burgemeester enSchepenen,
En cause : CROCHET Elisabeth, avenue de la Gare 376700 Arlon, contre : l'Association Intercommunale d'Oeuvresmédico-sociales des arrondissements d'Arlonet de Virton, rue des Déportés 1376700 Arlon.
En cause : DEGUELDRE Christian, rue Culant 377864 Deux-Acren, contre : la Communauté française, représentéepar son Exécutif, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LALOUT Claude, avenue Albert 17030 Mons, 2. DOYEN Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat près la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 3. D'HAMERS Carine, avenue M. De Jonge 321080 Bruxelles.
En cause : EGEDY Dominique, ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet 105000 Namur, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.