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En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Jury de la Haute Ecole du Hainaut de la CommunautéFrançaise, Institut supérieurEconomique de Tournai, 2. la Communauté Française, représentée par son gouvenement.
En cause : 1. BENAYER André, ayant élu domicile chezMe Rose-Marie SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, 2. DEBAST Claire, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BUHLER André, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WAPELHORST Annette, ayant élu domicile chezMe Marie-Anne MARLOYE, avocat,place Saint-Sébastien 641420 Braine-l'Alleud.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
In zake : 1. BENAYER André, die woonplaats heeft gekozenbijMr. Rose-Marie SUKENNIK, advocaat,Florencestraat 131000 Brussel, 2. DEBAST Claire, die woonplaats heeft gekozenbij Mrs. Benoît CAMBIER enLuc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : 1. de Gemeente Waterloo, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : PONCELET Marie-France, rue de Henne 314053 Embourg, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 1281050 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Comité de Quartier du Bosveldweg", 2. TESTORI Armando, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN HALTEREN Philippe, 2. DIEUDONNE Anne, Bosveldweg 491180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DE KOCK, avocat,avenue Louise 3911050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-P. MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/131060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.