Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe KIKANGALA NGOIE, avocat,rue Uyttenhove 33 bte 2-31090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CAUDRON Richard,ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Ville d'Enghien.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée DE PAUW TRANSPORT & SERVICES, ayant élu domicile chezMe Jan BLANCKE, avocat,Puttestraat 783080 Tervuren, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 81030 Bruxelles.
En cause : 1. DE PAGE Yves, 2. MORANT Catherine, ayant élu domicile chezMe Catherine VERGAUWEN, avocat,rue Emile Claus 5 boîte 41000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RESIDENTIA PARK, ayant élu domicile chezMe Bruno de DUVE, avocat,avenue de Tervueren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : 1. SCHULZ Jacques, 2. COLINET Janine, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : PIETTE Francis,Lavaux 134980 Trois-Ponts.
En cause : STERCKMANS Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PIRLOT Caroline, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huitres 1/41300 Wavre.
En cause : la Société anonyme AGROTEC rue du Baty 221435 Corbais, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : ZAYTOUNI Mohammed, rue Saint-Josse 45/21210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 181030 Bruxelles.
En cause : JANSSENS Georges, ayant élu domicile chezMes Gérard LEPLAT, Philippe ROCHE,Philippe DANDOY et Jean-Marc DOURTE, avocats,chaussée de Louvain 1501300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.