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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : ETIENNE Gilbert, rue Claire Fontaine 145,7160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. LEDUC Evelyne, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai, 2. BACART Isabelle, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Saint-Achaire 867700 Mouscron, 3. BAIJOT Cateline, route de la Hesbaye Bonneffe 3595310 Eghezee, 4. BERT Alain, rue Vilette 54020 Liège, 5. TUBIERMONT Anne, rue Ernou 64540 Amay, 6. VIENNE Christiane, chaussée d'Aalbeke 2047700 Mouscron, contre : le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BOURNONVILLE Hugues, ayant élu domicileau GERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GAUL Yves, ayant élu domicileau GERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : BERGIERS Jean-Pol, ayant élu domicileau GERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : REUBSAETS Maxime, chemin de Familleureux 167181 Feluy, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DIERCKX Axel, avenue E. De Molder 1/61030 Bruxelles, contre : la Régie des Voies aériennes.
En cause : LOREA Bernard, ayant élu domicileau GERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : asbl Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.