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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BAYENS Robert, exploitant la maisonde repos "Résidence Le bon séjour", chaussée de Gilly 3666043 Ransart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
In zake : MAIQUEZ Oscar, rue du Foyer 117350 Hensies, tegen : het Intercommunaal Gezondheids- centrum "Arthur Naze", dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : 1. BUELENS Ferdinand, 2. CLEREBAUT Maria, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or, 77/71060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. 2. la Commune d'Anderlecht.
En cause : CRUCQUENAIRE Jean-Marie, rue du Noir Jambon 137830 Thoricourt, contre : le Gouverneur de la Provincede Hainaut.
En cause : l'Association Sans ButLucratif "Infini Théâtre" ayant élu domicile chezMe Vinciane THOMISSE, avocat,avenue Général de Gaulle 51/11050 Bruxelles, contre : l'Office National de SécuritéSociale ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : PONTEGNIES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BRICART, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : NICOLO Dominique rue Bosquet 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes.
In zake : 1. de vereniging zonder winstoogmerk "PROTECTION ET SAUVEGARDE DU QUARTIER DU SPORTING", 2. MONNOM Nelly, 3. FRANCK Marie-Christine, 4. DETHIER Robert, 5. GHYS Erna, die alle woonplaats hebbengekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat, Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191190 Brussel. Tussenkomende partij : de stad Charleroi, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 241060 Brussel. Verzocht heeft als tussenkomendepartij te mogen optreden : de naamloze vennootschap GEMEENTEKREDIET VAN BELGIE, Pachecolaan 441000 Brussel.
En cause : GUIMAUD Colin avenue de la Héronnière 90 b 341170 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe, rue des Combattants 591310 La Hulpe.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SANI-DUO, rue Clément de Cléty 101070 Bruxelles. contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communications etde l'infrastructure. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.