Arrêt 74.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 44.433/VIII-195
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
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En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : HOREKENS Jean-Pierre, avenue du Bois Willame 125101 Erpent.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In der Rechtssache : MICHAELIS Nikolaus Dieter, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS, Rechtsanwalt, undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwältin,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen : den Belgischen Staat, vertreten durchden Finanzminister, Wahldomizil beiHerrn Luc SCHUURWEGEN, Rechtsanwalt,rue de la Limite 34430 Ans.
En cause : MICHAELIS Nikolaus Dieter, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances, ayant élu domicile chezMe Luc SCHUURWEGEN, avocat,rue de la Limite 34430 Ans.
En cause : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndréa HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith.
En cause : DELLA PIANA Gianino, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.